- La législation sur la cyberintimidation
- Autres lois liées à la cyberintimidation
- Ressources du gouvernement fédéral
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La législation sur la cyberintimidation
C’est une infraction au Code criminel du Canada de partager des images intimes d’une personne sans le consentement de la personne sur l’image. Cette infraction est entrée en vigueur le 10 mars 2015. Cette loi s’applique à tout le monde, pas seulement aux personnes de moins de 18 ans.L’objectif de cette infraction est de protéger la vie privée qu’une personne a dans sa nudité ou son activité sexuelle.
Avec l’évolution rapide de la technologie numérique, on a constaté une augmentation de la cyberintimidation sous la forme de la distribution d’images intimes ou sexuelles sans le consentement de la personne sur la photo ou la vidéo.
Ce type de comportement peut se produire dans une variété de situations. Souvent, il apparaît comme une forme de vengeance : une personne a volontairement partagé une image intime d’elle-même avec un petit ami ou une petite amie, et lorsque la relation prend fin, le partenaire peut distribuer ces photos dans ce qu’on appelle parfois le « porno de vengeance ».
Quelle que soit la motivation, l’impact de ce type de cyberintimidation peut être dévastateur pour l’estime de soi, la réputation et la santé mentale d’une personne. Dans certains cas, ces actes peuvent avoir joué un rôle dans le suicide d’adolescents.
Les juges ont désormais le pouvoir d’ordonner le retrait d’images intimes d’Internet si les images ont été publiées sans le consentement de la ou des personnes figurant sur l’image.
Toute personne reconnue coupable d’avoir distribué une image intime sans consentement pourrait faire face à de graves conséquences juridiques. Par exemple :
- Il pourrait être emprisonné jusqu’à cinq ans;
- Son ordinateur, son téléphone cellulaire ou tout autre appareil utilisé pour partager l’image pourrait être saisi ; et
- Il pourrait être condamné à rembourser à la victime les frais engagés pour retirer l’image intime d’Internet ou d’ailleurs.
Une « image intime » est définie comme une image qui représente une personne engagée dans une activité sexuelle explicite ou qui représente un organe sexuel, une région anale ou un sein. De plus, l’image devrait être une image où la personne représentée avait une attente raisonnable en matière de vie privée au moment de l’enregistrement et n’avait pas renoncé à son intérêt pour la vie privée au moment de l’infraction.
Autres lois liées à la cyberintimidation
Plusieurs autres infractions au Code criminel traitent également de l’intimidation, y compris la cyberintimidation.
Selon la nature exacte du comportement, les infractions actuelles suivantes pourraient faire l’objet d’accusations :
- Harcèlement criminel
- Menaces ;
- Intimidation;
- Malhonnêteté relativement à des données ;
- Utilisation non autorisée d’un ordinateur;
- Fraude d’identité;
- Extorsion ;
- Faux messages, appels téléphoniques indécents ou harcelants;
- Conseiller le suicide;
- Incitation à la haine ; et,
- Diffamation
Ressources du gouvernement fédéral (par ordre alphabétique) :
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Information sur la vie privée des jeunes et outils pour aider à conseiller les jeunes sur la pertinence et l’importance de la vie privée lors de l’utilisation des technologies numériques. - Centre de prévention de la criminalité chez les jeunes de la GRC
Fournit aux Canadiens des messages, de l’information, des outils et des programmes de prévention du crime adaptés à l’âge des jeunes afin de prévenir la criminalité et la victimisation chez les jeunes.
Date de modification : 2018-10-04