On parle de mandat non financé lorsqu’un nouveau texte de loi fédéral exige d’une autre entité qu’elle exécute des fonctions pour lesquelles elle ne dispose pas de fonds. Le Congrès fait souvent cela aux gouvernements étatiques, locaux ou tribaux. Les mandats non financés peuvent également affecter les personnes et les organisations du secteur privé.
Le gouvernement fédéral crée également un mandat non financé lorsqu’il réduit la capacité d’une organisation à payer pour un mandat existant. Il le fait dans trois circonstances :
- Il réduit les fonds affectés au programme
- Il modifie les exigences pour recevoir des fonds
- Il interfère avec la capacité d’un gouvernement à lever des fonds par le biais des impôts
Les personnes touchées par les mandats non financés affirment qu’ils sont injustes. Le Congrès ne devrait pas créer des lois pour d’autres organismes sans fournir le financement.
Certains dirigeants locaux soutiennent que la majeure partie du budget d’un État ou d’une ville est constituée d’activités destinées à remplir les lois fédérales.
Ils deviennent un bras pour mettre en œuvre la politique fédérale. Ils réduisent la capacité des juridictions étatiques et locales à développer, financer et gérer des programmes en fonction de leurs besoins particuliers.
Les mandats non financés ne sont devenus un problème que dans les années 1970 et 1980. Avant cela, le Congrès s’assurait que les États disposaient des fonds nécessaires pour remplir les exigences fédérales. Lorsque le Congrès a commencé à réduire les fonds, les États n’ont pas apprécié cette charge supplémentaire. Les États ont fait valoir que les mandats non financés violaient le fédéralisme américain traditionnel fondé sur la coopération. Au lieu de cela, ils étaient forcés d’exécuter les directives fédérales.
Key Takeaways
- Le Congrès promulgue des mandats non financés lorsqu’il adopte des lois sans fournir les fonds nécessaires pour s’y conformer.
- Ces mandats affectent les gouvernements étatiques ou locaux et les grandes organisations privées.
- Le CBO a recommandé que les mandats ne dépassent pas 77 millions de dollars pour le gouvernement et 154 millions de dollars pour le secteur privé.
Exemples
Lorsque le Congrès augmente le salaire minimum américain, il crée un mandat non financé pour les entreprises. Celles-ci doivent se conformer à la loi en payant de leur poche des salaires plus élevés. L’augmentation du salaire minimum de 1996 a coûté 4 millions de dollars par État en moyenne. Le lobbying des entreprises contre ce mandat non financé a permis de maintenir le salaire minimum inchangé depuis 2009.
Un autre mandat non financé est la réduction des fonds fédéraux pour administrer les Food Stamps ou d’autres programmes d’aide sociale. En 1998, le Congrès a réduit les fonds fédéraux destinés aux États pour administrer le programme de coupons alimentaires. Cela a coûté aux États entre 200 et 300 millions de dollars par an.
Voici trois autres exemples de mandats non financés :
- Élimination des fonds fédéraux de contrepartie pour les États afin d’administrer l’exécution des pensions alimentaires pour enfants
- Exiger des organismes de transport en commun qu’ils améliorent les mesures de sécurité, les programmes de formation et les vérifications des antécédents
- Exiger des chemins de fer de banlieue qu’ils installent une technologie de contrôle des trains
Le Congrès a créé un mandat non financé avec la loi de 2004 sur la non-discrimination fiscale sur Internet.Elle interdisait aux États de percevoir des taxes de vente sur les achats sur Internet. Cela a coûté aux États entre 80 et 100 millions de dollars de recettes annuelles.
D’autres exemples de mandats non financés cités populairement ne sont pas aussi clairs. Par exemple, les États, les comtés et les villes doivent administrer les élections nationales.
D’un autre côté, la plupart d’entre eux ont leurs élections en même temps. Le coût supplémentaire est minime.
Un autre exemple contesté est la loi No Child Left Behind. Les États et les districts scolaires affirment qu’ils ont de nombreux coûts qui ne sont pas payés par le financement fédéral. Mais des juges fédéraux ont décidé que les États pouvaient se retirer du programme, ce qui en fait un programme volontaire et non un mandat.
La loi sur la réforme des mandats non financés
Le Congrès a écouté les plaintes. Le 15 mars 1995, il a adopté la loi sur la réforme des mandats non financés. Cette loi exige que le bureau du budget du Congrès identifie et estime les coûts de tout mandat non financé. Cela comprend les projets de loi proposés par le Congrès et les règlements promulgués par les agences fédérales.
Le CBO doit analyser tous les projets de loi qui coûteraient aux gouvernements des États, des tribunaux ou des collectivités locales plus de 50 millions de dollars.
Le seuil pour les projets de loi touchant le secteur privé était de 100 millions de dollars. Les seuils sont ajustés chaque année en fonction de l’inflation. Le seuil de 2016 était de 77 millions de dollars pour les mandats intergouvernementaux et de 154 millions de dollars pour les mandats touchant le secteur privé.
Toutes les commissions du Congrès qui proposent de tels projets de loi doivent montrer d’où viendra le financement. S’ils ne le font pas, alors le projet de loi sera supprimé, à moins qu’un vote majoritaire ne le maintienne en vie.
Chaque mois de mars, le CBO publie son rapport annuel sur les UMRA. En 2018, le CBO a examiné 313 projets de loi. Il y avait 63 lois qui contenaient 194 mandats. Parmi ceux-ci, seuls six ont dépassé la limite de l’UMRA. Cela représente un taux de 1,9%.
L’UMRA semble fonctionner car le montant des mandats non financés est en baisse.
Entre 2007 et 2018, le Congrès a adopté 2 482 lois. Parmi celles-ci, 141 avaient des mandats non financés qui dépassaient la limite de l’UMRA. Cela représente un taux de 6 %. Le taux de 2018 n’était qu’un tiers de ce chiffre.
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